Délais de paiement et impayés : ce que dit la loi suisse
Les retards de paiement impactent votre trésorerie. Voici comment les prévenir et agir efficacement en cas d'impayé.
Délais de paiement légaux en Suisse
Principe général :
- Paiement dû dès réception de la facture (art. 75 CO)
- Sauf mention contraire sur la facture
- Ou usages commerciaux du secteur
Délais couramment pratiqués :
- 30 jours net : standard B2B
- 10 jours : petites transactions
- 60 jours : grands comptes (à éviter si possible)
- Paiement comptant : prestations de services ponctuelles
Conseil ToBill : mentionnez toujours explicitement le délai sur vos factures.
Intérêts moratoires
Taux légal : 5% par an (art. 104 CO)
- Applicable automatiquement dès retard
- Sans mise en demeure préalable
- Calculé au jour le jour
Exemple :
- Facture : 10'000 CHF
- Retard : 60 jours
- Intérêts : 10'000 × 5% × (60/365) = 82 CHF
ToBill calcule automatiquement les intérêts moratoires et peut les ajouter à vos relances.
Process de relance efficace
Étape 1 : Rappel amical (J+7)
Objet : Rappel facture n° [XXX]
Bonjour,
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas encore reçu
le paiement de notre facture [XXX] d'un montant de [XXX] CHF,
échue le [date].
Merci de régulariser votre situation dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Étape 2 : Relance ferme (J+15)
Objet : RELANCE - Facture impayée n° [XXX]
Madame, Monsieur,
Malgré notre rappel du [date], nous n'avons toujours pas reçu
le règlement de la facture [XXX].
Nous vous prions de procéder au paiement sous 7 jours, faute
de quoi nous serons contraints d'appliquer des intérêts moratoires
au taux de 5% l'an et d'engager une procédure de recouvrement.
Cordialement,
Étape 3 : Mise en demeure (J+30)
Recommandée A+
MISE EN DEMEURE
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de
régler la facture n° [XXX] d'un montant de [XXX] CHF, échue
depuis le [date].
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour régler cette créance,
majorée des intérêts moratoires de [XXX] CHF et des frais de
rappel de 50 CHF.
Passé ce délai, nous engagerons une procédure de poursuite sans
autre avis.
Cordialement,
ToBill automatise ces 3 étapes avec emails personnalisables.
Frais de rappel
Vous pouvez facturer :
- 1ère relance : gratuite (usage commercial)
- 2ème relance : 20-40 CHF
- Mise en demeure : 50-100 CHF
- Frais d'avocat : au réel (si mandat)
Base légale : art. 106 CO (dommages-intérêts)
Procédure de poursuite (betreibung)
Si la mise en demeure reste sans effet :
1. Demande de poursuite
- Formulez auprès de l'Office des poursuites du domicile du débiteur
- Coût : 50-80 CHF selon montant
- Délai : 10 jours pour opposition
2. Opposition
- Le débiteur peut faire opposition (suspensif)
- Vous devez alors passer par le tribunal → jugement
- Ou retrait de l'opposition (si débiteur reconnaît la dette)
3. Réquisition de vente
- Si pas d'opposition : demande de saisie
- Office des poursuites procède à la vente des biens
Taux de récupération : ~60% en moyenne (après frais).
Mesures préventives
Avant la prestation
- Demandez un acompte (30-50%)
- Vérifiez la solvabilité (Dun & Bradstreet, Zefix)
- Fixez des conditions de paiement claires
Pendant la prestation
- Facturez régulièrement (jalons)
- Évitez de cumuler plusieurs mois impayés
- Gardez contact avec le client
À la facturation
- QR-facture (facilite le paiement)
- Plusieurs moyens de paiement (TWINT, carte)
- Rappel automatique 3 jours avant échéance
Assurance perte sur débiteurs
Pour qui ?
- Entreprises avec gros clients (risque de défaillance important)
- Export international
Couverture : 80-90% du montant HT Coût : 0.3-1% du CA assuré
Alternative : affacturage (factoring)
- Vous vendez vos factures à une société
- Paiement immédiat (90-95% de la valeur)
- La société se charge du recouvrement
- Coût : 2-5% du montant
Gestion des mauvais payeurs chroniques
Mesures :
- Passage en paiement comptant
- Suspension des prestations
- Résiliation du contrat
ToBill vous alerte :
- Clients avec historique de retard
- Suggestion de paiement comptant
- Facturation automatique en amont
Tableau de bord ToBill
Suivi des créances :
- Factures échues (par tranche de retard)
- Montant total des impayés
- DSO (Days Sales Outstanding) : délai moyen de paiement
- Clients à risque
Objectif : réduire le DSO de 45 à 30 jours = amélioration trésorerie.