Les retards de paiement : un problème majeur pour les PME suisses
En Suisse, les retards de paiement constituent l'un des plus grands défis pour les PME et indépendants. Selon les statistiques, environ 30 % des factures ne sont pas payées dans les délais convenus, et les délais moyens de paiement dépassent souvent les 40 jours. Pour les petites structures, ces retards peuvent menacer la trésorerie et la survie même de l'entreprise.
Ce guide vous explique comment gérer efficacement les rappels de paiement et, si nécessaire, initier une procédure de poursuite via le système suisse de la LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Pour en savoir plus sur la gestion des délais de paiement, consultez notre article sur les délais de paiement en Suisse.
Les rappels de paiement : bonnes pratiques
Avant d'entamer une procédure de poursuite, il est d'usage (et recommandé) d'envoyer des rappels à votre débiteur. Voici la progression standard en Suisse :
1er rappel : le rappel amiable
- Quand l'envoyer : 5 à 7 jours après l'échéance
- Ton : poli et courtois, présumez un oubli
- Contenu : rappelez le numéro de facture, le montant, la date d'échéance et joignez une copie de la facture
Exemple de formulation :
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, nous constatons que la facture n° 2026-0042 d'un montant de CHF 3'450.00, échue le 15.03.2026, n'a pas encore été réglée. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder au paiement dans les meilleurs délais.
2e rappel : le rappel ferme
- Quand l'envoyer : 15 à 20 jours après le 1er rappel
- Ton : plus ferme, mais toujours professionnel
- Contenu : mentionnez qu'il s'agit d'un deuxième rappel et fixez un nouveau délai (généralement 7 jours)
Exemple de formulation :
Madame, Monsieur,
Malgré notre rappel du 25.03.2026, nous n'avons toujours pas reçu le règlement de la facture n° 2026-0042 (CHF 3'450.00). Nous vous prions de bien vouloir effectuer le paiement d'ici au 20.04.2026.
3e rappel / Mise en demeure
- Quand l'envoyer : 10 à 15 jours après le 2e rappel
- Ton : formel, annonce les conséquences
- Contenu : mentionnez explicitement qu'en l'absence de paiement, vous engagerez une procédure de poursuite
- Envoi : par courrier recommandé (preuve de réception)
Exemple de formulation :
Madame, Monsieur,
Nous constatons que malgré nos précédents rappels, la facture n° 2026-0042 (CHF 3'450.00) reste impayée. Nous vous mettons en demeure de régler ce montant dans un délai de 7 jours dès réception de ce courrier. À défaut, nous nous verrons dans l'obligation d'engager une procédure de poursuite à votre encontre, dont les frais seront à votre charge.
Conseils pour des rappels efficaces
- Automatisez : utilisez un logiciel de facturation pour programmer les rappels automatiques
- Documentez : conservez une trace de chaque rappel envoyé (dates, contenus)
- Restez professionnel : même en cas de frustration, gardez un ton courtois
- Proposez des solutions : en cas de difficulté financière du client, envisagez un plan de paiement échelonné
- Communiquez : un appel téléphonique est souvent plus efficace qu'un email
Le système de poursuites suisse (LP/SchKG)
Vue d'ensemble
La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, ou SchKG en allemand) régit le recouvrement forcé des créances en Suisse. C'est un système unique au monde par sa simplicité et son accessibilité : tout créancier peut initier une poursuite sans passer par un avocat et sans devoir prouver l'existence de sa créance au départ.
Deux voies de poursuite
-
Poursuite par voie de saisie : pour les particuliers et les entreprises non inscrites au registre du commerce. Le produit de la saisie des biens sert à rembourser le créancier.
-
Poursuite par voie de faillite : pour les entreprises inscrites au registre du commerce. Peut mener à la liquidation de l'entreprise débitrice.
Étapes de la procédure de poursuite
Étape 1 : Réquisition de poursuite
Le créancier dépose une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Cette demande peut être faite :
- En ligne via le portail e-LP (eSchKG)
- Par courrier à l'office des poursuites compétent
- En personne au guichet
Informations requises :
- Identité complète du créancier et du débiteur
- Montant de la créance
- Cause de la créance (par exemple : « facture n° 2026-0042 du 15.02.2026 »)
- Intérêts moratoires éventuels
Coût : variable selon le montant (de CHF 7 à CHF 40 pour des créances courantes), à charge du créancier mais récupérable auprès du débiteur.
Étape 2 : Commandement de payer
L'office des poursuites notifie un commandement de payer au débiteur. Ce document officiel informe le débiteur qu'une poursuite a été engagée contre lui et lui donne la possibilité de réagir.
Le débiteur dispose de 20 jours pour :
- Payer le montant réclamé
- Former opposition (contester la créance)
- Ne rien faire (la poursuite se poursuit)
Étape 3 : Opposition et mainlevée
Si le débiteur forme opposition, la poursuite est suspendue. Le créancier doit alors obtenir la mainlevée de l'opposition :
- Mainlevée définitive : si vous disposez d'un jugement exécutoire ou d'une reconnaissance de dette
- Mainlevée provisoire : si vous disposez d'une reconnaissance de dette signée (contrat, bon de commande signé)
- Action en reconnaissance de dette : si vous n'avez ni jugement ni reconnaissance de dette, vous devez ouvrir une action en justice
Étape 4 : Continuation de la poursuite
Une fois l'opposition levée (ou en l'absence d'opposition), le créancier peut demander la continuation de la poursuite dans un délai d'1 an à compter de la notification du commandement de payer.
Pour la voie de saisie : L'office des poursuites procède à la saisie des biens et revenus du débiteur (salaire, comptes bancaires, biens mobiliers).
Pour la voie de faillite : Le créancier peut requérir la faillite du débiteur. L'ensemble des actifs de l'entreprise est alors liquidé pour rembourser les créanciers.
Délais légaux importants
| Étape | Délai |
|---|---|
| Opposition au commandement de payer | 20 jours dès notification |
| Demande de continuation | 1 an dès notification du commandement |
| Prescription de la créance (en général) | 10 ans (5 ans pour créances périodiques) |
| Validité du commandement de payer | 1 an sans demande de continuation |
| Délai de réalisation (saisie) | 6 mois à 2 ans selon les actifs |
Coûts d'une procédure de poursuite
Les frais de poursuite sont réglementés et dépendent du montant de la créance :
| Montant de la créance | Frais de commandement de payer | Frais de continuation |
|---|---|---|
| Jusqu'à CHF 500 | CHF 7 | CHF 7 |
| CHF 500 à CHF 1'000 | CHF 10 | CHF 10 |
| CHF 1'000 à CHF 10'000 | CHF 20 | CHF 20 |
| CHF 10'000 à CHF 100'000 | CHF 40 | CHF 40 |
| Plus de CHF 100'000 | CHF 80 | CHF 80 |
Ces frais sont avancés par le créancier mais sont à la charge du débiteur. Ils s'ajoutent au montant de la créance initiale.
Comment prévenir les impayés
La meilleure stratégie reste la prévention. Voici les bonnes pratiques pour réduire les risques d'impayés :
Avant la prestation
- Vérifiez la solvabilité de votre client (extrait du registre des poursuites)
- Établissez des conditions générales claires mentionnant les délais de paiement et les conséquences des retards
- Demandez un acompte pour les mandats importants (30 à 50 % est courant)
Pendant la prestation
- Facturez rapidement : émettez votre facture dès la livraison ou la fin de la prestation
- Fixez des délais courts : 10 à 30 jours sont la norme en Suisse
- Privilégiez la QR-facture : elle facilite le paiement et accélère les encaissements
Après l'échéance
- Réagissez vite : envoyez le 1er rappel dès les premiers jours de retard
- Escaladez progressivement : rappel amiable → rappel ferme → mise en demeure → poursuite
- Documentez tout : conservez chaque échange en cas de procédure judiciaire
Automatisation des rappels avec To Bill
To Bill automatise la gestion des rappels et du suivi des paiements :
- Suivi en temps réel : visualisez instantanément quelles factures sont payées, en attente ou en retard
- Rappels automatiques : configurez des relances automatiques à intervalles réguliers après l'échéance
- Personnalisation : adaptez le texte et le ton de chaque niveau de rappel
- Historique complet : conservez la trace de chaque rappel envoyé
- Notifications : recevez une alerte dès qu'un paiement est reçu
- QR-facture intégrée : facilitez le paiement pour vos clients avec un bulletin de versement QR conforme
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FAQ
Puis-je engager une poursuite sans envoyer de rappel ?
Oui, légalement, aucun rappel préalable n'est obligatoire. Vous pouvez déposer une réquisition de poursuite dès l'échéance de la facture. Cependant, envoyer des rappels est une bonne pratique commerciale qui préserve la relation client.
Combien coûte une procédure de poursuite ?
Les frais dépendent du montant de la créance (de CHF 7 à CHF 80 pour le commandement de payer). Ces frais sont avancés par le créancier mais récupérables auprès du débiteur. Une mainlevée judiciaire engendre des frais de justice supplémentaires.
Que faire si le débiteur fait opposition ?
Vous devez demander la mainlevée de l'opposition auprès du tribunal. Si vous disposez d'une reconnaissance de dette (contrat signé, commande confirmée), la mainlevée provisoire est généralement accordée rapidement.
La poursuite apparaît-elle dans le registre ?
Oui, toute poursuite est enregistrée à l'office des poursuites et figure dans l'extrait de poursuites du débiteur pendant 5 ans après le paiement ou 20 ans en cas de non-paiement. Cela peut affecter la réputation et le crédit du débiteur.
Puis-je réclamer des intérêts moratoires ?
Oui, le taux d'intérêt moratoire légal en Suisse est de 5 % par an (art. 104 CO). Il court dès le lendemain de l'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire si un délai de paiement a été fixé.
Que se passe-t-il si le débiteur est insolvable ?
Si le débiteur n'a pas de biens saisissables, l'office des poursuites délivre un acte de défaut de biens. Ce document vous permet de refaire une poursuite ultérieurement si la situation du débiteur s'améliore. L'acte de défaut de biens est valable 20 ans.
Dois-je engager un avocat pour une poursuite ?
Non, la procédure de poursuite peut être initiée sans avocat. C'est l'un des avantages du système suisse. En revanche, si le débiteur fait opposition et que vous devez aller en justice pour obtenir la mainlevée, l'assistance d'un avocat est recommandée.