Facturer un mandat d'architecte en Suisse : entre norme SIA et droit des obligations
L'architecte indépendant suisse évolue dans un cadre professionnel parmi les plus codifiés du pays. Son activité est régie simultanément par le Code des obligations (art. 394 ss CO sur le mandat, art. 363 ss CO sur le contrat d'entreprise selon le périmètre), par les règlements SIA qui font référence dans quasi 100 % des contrats, et par les conditions d'inscription au Registre des architectes (REG) ou à la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). Facturer un mandat suppose donc de maîtriser non seulement la QR-facture et les mentions obligatoires, mais aussi le calcul du coût d'ouvrage déterminant, la répartition des honoraires par phase et les usages propres aux concours d'architecture.
Ce guide s'adresse aux architectes indépendants, aux petits bureaux en Sàrl ou SA, et aux jeunes diplômés en cours d'installation. Il couvre la tarification SIA 102 et 103, la facturation par phase de mandat, la TVA à 8,1 %, les frais accessoires et les spécificités des concours. L'objectif : établir une note d'honoraires techniquement défendable, conforme aux règlements SIA et convaincante pour un maître d'ouvrage privé comme pour une collectivité publique.
1. Le marché de l'architecture indépendante en Suisse
Structures juridiques courantes
Trois formes d'exercice dominent la pratique architecturale suisse :
- Raison individuelle (RI) : l'architecte exerce en son nom propre, avec responsabilité personnelle illimitée. Statut le plus simple à constituer, adapté aux solos et aux praticiens en début d'activité. Facturation au nom de l'architecte avec son IDE, et numéro TVA si assujetti.
- Bureau d'architecte en Sàrl : personne morale avec capital minimum de 20'000 CHF, responsabilité limitée aux apports. Forme désormais majoritaire pour les bureaux de 2 à 10 collaborateurs. La Sàrl émet les factures, pas l'architecte personnellement.
- Société anonyme (SA) : capital minimum de 100'000 CHF. Réservée aux bureaux établis, aux partenariats multi-associés et aux structures qui candidatent à de gros mandats publics exigeant une surface financière.
- Association de bureaux (consortium) : pour un mandat spécifique, plusieurs bureaux s'associent en société simple (art. 530 CO). Un des bureaux est désigné comme tête de contrat pour la facturation.
Le choix du statut impacte directement la facturation et la fiscalité. Voir notre comparatif raison individuelle ou Sàrl en Suisse pour un arbitrage détaillé.
Inscription REG : architecte A ou B
Le Registre des architectes (REG) est la fondation reconnue par la Confédération qui tient le registre des professionnels qualifiés. Deux niveaux principaux :
| Niveau | Qualification | Portée pratique |
|---|---|---|
| REG A | Master en architecture + 3 ans de pratique encadrée | Accès aux grands mandats, concours publics, responsabilité technique complète |
| REG B | Bachelor ou équivalent HES + 5 ans de pratique | Mandats courants, suivi de chantier, permis de construire dans la plupart des cantons |
L'inscription REG n'est pas obligatoire pour exercer dans l'ensemble des cantons, mais plusieurs cantons (notamment Vaud, Genève, Tessin) subordonnent la signature de plans déposés en mairie à l'inscription. De nombreux maîtres d'ouvrage privés et l'ensemble des marchés publics l'exigent également. Indiquez systématiquement votre numéro REG sur la note d'honoraires : c'est un marqueur de crédibilité et un élément de preuve de qualification.
Affiliation SIA
L'adhésion à la SIA en qualité de membre individuel ou de bureau est volontaire mais hautement recommandée. Elle permet notamment :
- L'application contractuelle directe des règlements SIA (notamment SIA 102 pour les prestations et honoraires d'architecte).
- L'accès à la jurisprudence commentée de la Commission SIA pour les contrats d'architectes.
- La participation aux concours organisés selon le règlement SIA 142.
- Une couverture de base en responsabilité civile professionnelle via les partenariats SIA.
Le renvoi aux règlements SIA dans le contrat d'architecte crée un cadre normatif clair qu'un juge appliquera en cas de litige sur la rémunération.
2. Calcul des honoraires selon SIA 102, 103 et 108
Les trois règlements de référence
| Règlement | Champ d'application |
|---|---|
| SIA 102 | Prestations et honoraires de l'architecte |
| SIA 103 | Prestations et honoraires de l'ingénieur civil |
| SIA 108 | Prestations et honoraires de l'ingénieur en installations (CVSE) |
Le SIA 102 est le document central pour tout architecte qui facture selon la méthode normative. Il définit les phases du mandat, les prestations ordinaires et extraordinaires, et la formule de calcul des honoraires basée sur le coût d'ouvrage déterminant.
Le coût d'ouvrage déterminant (COD)
Le coût d'ouvrage déterminant (COD) est la base de calcul des honoraires. Il correspond au coût total de construction HT ajusté par les prestations de l'architecte (hors taxes, hors terrain, hors mobilier non fixé). Le COD s'exprime en CHF HT. Pour un projet de villa individuelle à 1,5 million HT en coût de construction, le COD est typiquement de l'ordre de 1,3 à 1,4 million CHF après soustraction des postes non déterminants.
Le COD comprend notamment :
- Le gros œuvre 1 et 2 (CFC 2).
- Les installations techniques (CFC 2 partiel et CFC 3, avec pondération).
- Les aménagements intérieurs (CFC 2).
- Certains frais secondaires proportionnels.
Il exclut typiquement :
- Le terrain et les taxes foncières.
- Les honoraires eux-mêmes.
- Le mobilier libre et les équipements non fixés au bâtiment.
- Les travaux d'aménagements extérieurs au-delà d'un certain pourcentage.
La formule SIA : h × B × q × r
Les honoraires de base de l'architecte se calculent selon la formule SIA 102 :
Honoraires = h × B × q × r × (1 + s)
avec :
- h : valeur calculée de base des honoraires, fonction du COD (formule logarithmique SIA). Plus le COD est élevé, plus h est grand en valeur absolue mais plus le taux (h/COD) diminue (économies d'échelle).
- B : facteur de difficulté (coefficient de classe d'ouvrage, généralement entre 0,9 pour un bâtiment simple et 1,2 pour un ouvrage complexe).
- q : pourcentage de qualité ou part des prestations. Un mandat complet couvrant toutes les phases donne q = 100 %.
- r : facteur d'ajustement pour prestations répétitives ou contraintes particulières (souvent 1,0).
- s : surcharge négociée (souvent 0, éventuellement positif pour des contraintes exceptionnelles).
Dans la pratique 2026, le ratio honoraires/COD se situe typiquement dans ces ordres de grandeur :
| COD (CHF HT) | Taux honoraires total indicatif | Honoraires attendus |
|---|---|---|
| 500'000 | 14 à 16 % | 70'000 à 80'000 CHF |
| 1'000'000 | 12 à 14 % | 120'000 à 140'000 CHF |
| 2'000'000 | 10 à 12 % | 200'000 à 240'000 CHF |
| 5'000'000 | 9 à 10 % | 450'000 à 500'000 CHF |
| 10'000'000 | 7,5 à 9 % | 750'000 à 900'000 CHF |
Ces valeurs sont indicatives et dépendent du facteur de difficulté B, du périmètre de prestations q et du niveau d'ajustement négocié. Pour un projet précis, un calcul formel selon le tableur SIA est indispensable.
Les phases du mandat SIA 102
Le mandat complet de l'architecte se décompose en onze phases partielles regroupées en six phases principales :
| Phase | Désignation | % des honoraires de base |
|---|---|---|
| 1 | Définition des objectifs | 2 % |
| 2 | Études préliminaires | 7 % |
| 3 | Étude du projet (avant-projet, projet, procédure de demande d'autorisation) | 21 % |
| 4 | Appel d'offres (cahier des charges, soumission, adjudication) | 18 % |
| 5 | Réalisation (projet d'exécution, exécution, mise en service) | 50 % |
| 6 | Gestion (exploitation, garantie) | 2 % |
Total : 100 % pour un mandat complet. Un architecte mandaté uniquement pour la phase 3 (avant-projet et demande de permis) percevra 21 % du montant total des honoraires calculés selon la formule SIA.
Exemple chiffré complet
Projet : immeuble résidentiel de 8 logements, COD 2'000'000 CHF HT, classe d'ouvrage moyenne (B = 1,0), mandat complet (q = 100 %).
- Valeur calculée de base h (selon formule SIA logarithmique) ≈ 210'000 CHF.
- Honoraires totaux ≈ 210'000 × 1,0 × 100 % × 1,0 = 210'000 CHF HT.
- Répartition par phase :
- Phase 1 (définition) : 4'200 CHF
- Phase 2 (études préliminaires) : 14'700 CHF
- Phase 3 (projet) : 44'100 CHF
- Phase 4 (appel d'offres) : 37'800 CHF
- Phase 5 (réalisation) : 105'000 CHF
- Phase 6 (gestion) : 4'200 CHF
La facturation suit cette répartition par étapes successives, comme détaillé en section 4.
3. Facturation au temps passé ou au forfait selon SIA
Le contrat d'architecte SIA 102
Le contrat-type SIA 102 prévoit trois modes de rémunération, qui peuvent se combiner :
- Rémunération selon le COD (méthode normative décrite ci-dessus).
- Rémunération au temps passé à un tarif horaire convenu.
- Rémunération forfaitaire sur la base d'un montant global négocié.
Le contrat doit préciser explicitement le mode retenu, sans quoi la méthode du COD s'applique par défaut dans les pratiques reconnues par la SIA.
Tarif horaire 2026 : 120 à 200 CHF/h
Le règlement SIA 102 publie chaque année une fourchette de tarifs horaires indicatifs par catégorie de collaborateur. Les usages 2026 pour la pratique privée se situent dans ces ordres de grandeur :
| Catégorie | Tarif horaire indicatif (CHF HT) |
|---|---|
| Architecte associé / chef de projet expérimenté | 170 à 220 |
| Architecte diplômé (≥ 5 ans de pratique) | 140 à 180 |
| Architecte junior (diplômé récent) | 120 à 150 |
| Dessinateur en architecture | 100 à 130 |
| Stagiaire / apprenti | 60 à 90 |
Les tarifs varient significativement par canton. Genève et Zurich se situent dans la partie haute des fourchettes, alors que Valais, Jura ou certaines régions alémaniques rurales pratiquent des tarifs plus contenus. La note d'honoraires doit indiquer les heures par catégorie et le tarif appliqué, pour permettre une vérification par le maître d'ouvrage.
Avantages et limites de chaque mode
| Mode | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| COD (normatif SIA) | Prévisibilité, cadre juridique solide, accepté par les assurances RC | Peu adapté aux missions partielles ou aux études de faisabilité |
| Temps passé | Flexible, couvre l'imprévu, adapté aux phases d'étude | Imprévisible pour le client, demande un suivi rigoureux des heures |
| Forfait | Lisibilité maximale pour le client, sécurité commerciale | Risque financier en cas de sous-estimation, peu adapté aux projets évolutifs |
La pratique courante combine souvent les trois : forfait ou COD pour les phases 3 à 5, temps passé pour les prestations extraordinaires (expertises, coordination avec spécialistes, démarches non prévues au contrat).
4. QR-facture pour architectes : facturation par phase
Pourquoi la QR-facture est incontournable
Depuis le 30 septembre 2022, la QR-facture est le seul format de bulletin de versement accepté en Suisse. Pour un architecte qui facture des montants élevés par tranches, la QR-facture permet :
- Une référence QRR unique par décompte, évitant toute confusion entre acompte, décomptes intermédiaires et solde.
- Un rapprochement bancaire automatique par projet dans la comptabilité analytique du bureau.
- Un paiement scannable par le maître d'ouvrage depuis son e-banking en quelques secondes.
Provision initiale à la signature
La provision initiale est une pratique standard en architecture, notamment pour les mandats d'études préliminaires et de projet. Les usages SIA recommandent une provision correspondant approximativement à la phase 1 et une partie de la phase 2 (environ 5 à 10 % des honoraires totaux estimés). Cette provision couvre les premières études avant validation définitive du mandat par le maître d'ouvrage.
La facture de provision est établie dès la signature du contrat, avec une QR-facture distincte. Elle porte la TVA à 8,1 % si le bureau est assujetti.
Décomptes intermédiaires par phase
Pour un mandat complet, la facturation suit typiquement les jalons SIA :
| Moment | Document | Base de calcul |
|---|---|---|
| Signature | Facture de provision | 5 à 10 % des honoraires estimés |
| Fin de phase 2 | Décompte n°1 | Phases 1 + 2, soit 9 % du total |
| Fin de phase 3 | Décompte n°2 | Phase 3, soit 21 % supplémentaires |
| Adjudication (fin phase 4) | Décompte n°3 | Phase 4, soit 18 % supplémentaires |
| Décomptes mensuels pendant phase 5 | Situations de chantier | Phase 5 prorata travaux, 50 % total |
| Réception de l'ouvrage | Décompte final | Solde, y compris phase 6 |
Chaque décompte intermédiaire présente :
- Le montant total des honoraires convenus.
- Le pourcentage d'avancement des prestations à la date du décompte.
- Le montant cumulé facturé (provision + décomptes précédents).
- Le montant à payer pour le décompte en cours.
- La TVA appliquée.
- Les éventuels débours ou frais accessoires refacturés.
Solde à la réception
La dernière facture, dite décompte final, présente le solde des honoraires, intègre la phase 6 (gestion et garantie) et régularise les éventuels ajustements du COD constatés à la fin des travaux. Elle est généralement émise après la réception de l'ouvrage et la mise en service.
Si des travaux de garantie s'étalent au-delà, la phase 6 peut être facturée à part (décompte post-réception au 12e ou 24e mois selon le contrat). Voir notre modèle de facture suisse pour les mentions obligatoires applicables à chaque décompte.
5. TVA architectes
Taux standard 8,1 %
Les prestations d'architecture sont soumises au taux normal de TVA de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024. Ce taux s'applique à l'ensemble des prestations : études, plans, direction des travaux, expertises, frais accessoires refacturés (plans couleur, maquettes, déplacements). Il n'existe pas de taux réduit applicable à l'architecture, quel que soit le type d'ouvrage (logement, équipement public, rénovation).
Voir notre guide complet TVA 2026 pour la grille complète des taux et les cas particuliers.
Seuil d'assujettissement 100'000 CHF
Tout architecte dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 100'000 CHF sur 12 mois glissants doit s'inscrire à la TVA dans les 30 jours. En dessous de ce seuil, l'assujettissement est optionnel.
Dans la pratique, un architecte indépendant à temps plein atteint quasi systématiquement ce seuil dès la deuxième année. L'assujettissement volontaire est souvent pertinent dès la première année, car il permet de déduire la TVA préalable sur les logiciels (Archicad, Revit, Rhino), l'équipement informatique, les frais de représentation et la location de bureaux. Voir notre guide TVA pour indépendants.
Méthode effective ou taux de dette nette
| Méthode | Fréquence | Principe | Pertinence pour architectes |
|---|---|---|---|
| Effective | Trimestrielle | TVA collectée − TVA préalable | Bureaux avec investissements logiciels ou immobiliers importants |
| TDFN (taux dette nette) | Semestrielle | Taux forfaitaire sur CA TTC (taux spécifique architectes autour de 6,2 %) | Bureaux solos à faible charge de TVA préalable |
La plupart des bureaux d'architecture trouvent un avantage à la méthode effective dès que les charges de logiciels et de sous-traitance technique représentent une part significative. Le calcul comparatif doit être fait annuellement avec le fiduciaire. Voir notre guide de déclaration TVA.
Projets transfrontaliers et clients étrangers
Deux cas typiques :
- Ouvrage situé en Suisse pour client étranger : TVA suisse à 8,1 % due par l'architecte suisse. Peu importe le domicile du maître d'ouvrage.
- Ouvrage situé à l'étranger (résidence secondaire française, villa en Espagne) : les prestations liées à un immeuble suivent le lieu de situation de l'immeuble (art. 8 al. 2 let. f LTVA). L'architecte suisse facture sans TVA suisse, mais peut être redevable de la TVA locale selon la règle du pays de situation.
- Client suisse pour ouvrage en Suisse avec sous-traitance étrangère : l'acquisition de prestations à l'étranger peut déclencher l'imposition à l'acquisition (auto-liquidation de la TVA).
L'assujettissement transfrontalier est techniquement complexe : consultez systématiquement un fiduciaire spécialisé pour les mandats internationaux.
6. Provisions, responsabilité et garanties
Provision sur études préliminaires
La provision à la signature est un usage bien ancré en architecture suisse. Elle correspond typiquement à la couverture des phases 1 et 2 (définition d'objectifs et études préliminaires), soit 9 % du mandat complet. Pour un projet à 200'000 CHF d'honoraires prévisionnels, une provision de 18'000 CHF HT à la signature sécurise le démarrage du mandat.
Cette provision est déduite du premier décompte intermédiaire (décompte n°1 en fin de phase 2). Elle reste acquise à l'architecte si le maître d'ouvrage renonce au projet après les études préliminaires, pour couvrir le travail déjà effectué.
Retenue de garantie en architecture
Contrairement à l'artisanat (voir notre article sur la facturation artisan), la retenue de garantie sur les honoraires d'architecte est peu pratiquée. La rémunération de l'architecte couvre une prestation intellectuelle et non un ouvrage matériel : il n'existe pas de défauts cachés au sens classique.
Certains maîtres d'ouvrage publics ou institutionnels imposent néanmoins une retenue de 3 à 5 % libérée après un délai de 1 à 2 ans post-réception, pour couvrir les éventuelles reprises liées à des erreurs de conception. Cette clause doit être explicitement prévue au contrat ; à défaut, la SIA 102 ne la prévoit pas.
Responsabilité civile professionnelle
L'art. 1.4 du règlement SIA 102 impose à l'architecte de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la taille et à la nature des mandats. La prime annuelle varie typiquement de :
- 1'500 à 3'000 CHF pour un architecte solo avec un CA inférieur à 300'000 CHF.
- 3'000 à 8'000 CHF pour un bureau de 2 à 5 collaborateurs.
- Au-delà de 10'000 CHF pour les bureaux structurés et les mandats publics sensibles.
La couverture minimale recommandée est de 5 millions CHF par sinistre, à porter à 10 millions pour les mandats publics ou les ouvrages à haute valeur. Une mention explicite sur le contrat et une attestation annexée rassurent les maîtres d'ouvrage et accélèrent la signature. Voir notre guide complet des assurances pour indépendants.
Responsabilité du planificateur
Au-delà de la RC classique, l'architecte est exposé à la responsabilité contractuelle (art. 398 CO, mandat) et peut être solidairement engagé avec les entreprises exécutantes pour certains défauts d'exécution mal contrôlés (défaut de direction des travaux). La jurisprudence fédérale a consolidé cette responsabilité dans plusieurs arrêts récents, renforçant l'importance d'un procès-verbal de réception rigoureux et d'une traçabilité des décisions prises en phase 5.
7. Concours d'architecture
Le règlement SIA 142
Les concours d'architecture suisses sont régis par le règlement SIA 142 (règlement des concours d'architecture et d'ingénierie) qui fixe :
- Les catégories de concours (ouvert, sélectif, sur invitation).
- Les indemnités minimales pour les participants.
- Les règles de composition du jury.
- Les obligations du maître d'ouvrage (attribution du mandat au lauréat, adjudication des phases ultérieures).
Honoraires de concours et indemnités
L'indemnité de concours est un forfait versé aux participants qui remettent un dossier conforme. Les montants usuels 2026 :
| Type de concours | Indemnité par participant (ordre de grandeur) |
|---|---|
| Concours d'idées | 5'000 à 15'000 CHF HT |
| Concours de projet (sélectif, 5 à 8 bureaux) | 15'000 à 50'000 CHF HT |
| Concours sur invitation (3 à 5 bureaux sélectionnés) | 25'000 à 80'000 CHF HT |
Ces indemnités couvrent une partie symbolique du travail réel (qui représente souvent 200 à 400 heures pour un concours de projet). Le modèle économique du concours repose sur l'attribution du mandat au lauréat.
TVA sur primes de concours
Les primes de concours sont assujetties à la TVA à 8,1 % si l'architecte est inscrit TVA. Le maître d'ouvrage (notamment une collectivité publique) verse l'indemnité TTC, et l'architecte la déclare dans le trimestre d'encaissement.
Attention : certaines collectivités publiques rédigent leurs règlements de concours avec des montants TTC ou HT selon les cas. Vérifiez systématiquement dans le programme du concours si l'indemnité annoncée est HT ou TTC pour éviter une mauvaise surprise à l'encaissement.
Facturation post-victoire
Le lauréat d'un concours se voit attribuer le mandat pour les phases ultérieures (typiquement à partir de la phase 3). La facturation suit alors le schéma normal SIA 102 décrit en section 4. L'indemnité de concours est généralement considérée comme acquise et non déduite des honoraires du mandat final, sauf mention contraire expresse dans le règlement de concours.
Un mandat public obtenu par concours engage le lauréat à respecter les conditions du concours (équipe, approche, budget). Tout écart doit être justifié par un avenant formel.
8. Frais accessoires et débours
Plans couleur, maquettes, impressions
Les débours sont les frais réellement engagés par l'architecte pour le compte du maître d'ouvrage. Ils se distinguent des honoraires car ils sont refacturés à prix coûtant (ou avec une marge raisonnable généralement plafonnée à 10 %). Les principaux postes :
| Poste | Montant indicatif | Mode de refacturation |
|---|---|---|
| Plans couleur A0 tirage traceur | 15 à 40 CHF / plan | À prix coûtant + petite marge |
| Maquette d'étude en carton-bois | 800 à 3'000 CHF | Sous-traitant, prix coûtant |
| Maquette de présentation (imprimerie 3D ou maquettiste) | 2'000 à 15'000 CHF | Sous-traitant, prix coûtant |
| Rendu 3D photoréaliste (sous-traité) | 500 à 3'000 CHF / vue | Sous-traitant, prix coûtant |
| Photocopies couleur A3 / A4 | 0,50 à 2 CHF / page | À prix coûtant |
| Reliures et dossiers de candidature | Forfait selon volume | À prix coûtant |
Le contrat doit préciser si les débours sont refacturés à prix coûtant, avec marge, ou inclus dans les honoraires. La pratique dominante : refacturation à prix coûtant avec justificatifs, pour éviter tout soupçon de gonflement.
Frais de déplacement
Les déplacements de l'architecte sur le site, chez le maître d'ouvrage ou en réunion d'appel d'offres sont refacturables. Les usages :
- Kilométrage : 0,70 CHF / km est l'usage suisse standard.
- Forfait déplacement : 50 à 150 CHF selon la distance pour un aller-retour.
- Temps de trajet : facturé au tarif horaire à 50 % (usage) ou 100 % (si prévu au contrat).
- Frais CFF : remboursés à prix coûtant sur présentation de justificatifs.
Sans mention explicite au contrat, un juge considère généralement que les déplacements locaux (moins de 20 km) sont inclus dans le tarif horaire ou le forfait SIA, et que les déplacements longs sont à rembourser à prix coûtant.
Refacturation des prestations externes
Un architecte peut être amené à coordonner des prestations externes (ingénieur civil, géomètre, acousticien, paysagiste) qu'il sous-traite directement. Deux modèles :
- Sous-traitance par l'architecte : l'architecte paye le prestataire et refacture au maître d'ouvrage, éventuellement avec une marge de coordination (5 à 15 %). La TVA s'applique à la prestation refacturée globale.
- Contrats directs : le maître d'ouvrage contracte directement avec chaque spécialiste. L'architecte ne refacture que sa propre prestation de coordination.
Le modèle 2 est plus sain fiscalement et limite l'exposition de l'architecte. Il est préférable quand le maître d'ouvrage est capable de gérer plusieurs contrats.
9. Outils recommandés
Tobill pour la facturation
Un logiciel de facturation adapté à la pratique architecturale suisse doit couvrir :
- Gestion multi-phases avec suivi des décomptes intermédiaires par mandat.
- Génération automatique de QR-factures conformes Swiss Payment Standards, avec référence structurée par projet et par décompte.
- Intégration des tarifs horaires par catégorie de collaborateur pour les prestations au temps passé.
- Refacturation des débours avec justificatifs annexés.
- Décompte TVA automatique à 8,1 % avec déclaration trimestrielle.
- Relances avec intérêts moratoires au taux légal de 5 % pour les décomptes impayés.
- Application mobile pour saisir des heures ou générer un décompte depuis le chantier.
Tobill couvre ces fonctionnalités avec une interface pensée pour les indépendants et les petits bureaux suisses. Les logiciels de comptabilité généralistes (Bexio, Sage) conviennent aussi mais demandent une configuration plus lourde pour la facturation multi-phases.
Logiciels CAO : pas de facturation directe
Les logiciels CAO utilisés en architecture (Archicad, Revit, AutoCAD, Rhino avec plugins BIM) ne prennent pas en charge la facturation commerciale. Ils gèrent le dessin, la modélisation BIM, la quantification et les coûts d'ouvrage (pour calculer le COD), mais les notes d'honoraires doivent être émises depuis un outil dédié comme Tobill, connecté éventuellement aux données de projet via export CSV.
Le flux idéal : CAO pour la conception et l'extraction du COD, tableur SIA pour le calcul des honoraires normatifs, outil de facturation pour l'émission des décomptes avec QR-facture. Cette séparation évite de surcharger un outil avec des fonctions qu'il n'est pas conçu pour remplir.
Logiciels de gestion de projet et de temps
Pour les bureaux de plus de 3 collaborateurs, un outil de suivi du temps (Toggl, Harvest, ou les modules temps de Bexio / Abacus) devient indispensable pour justifier les prestations au temps passé. L'intégration avec l'outil de facturation permet de transformer les feuilles d'heures en décomptes en un clic.
10. FAQ architectes
Puis-je facturer hors barème SIA si mon client est d'accord ?
Oui. La SIA 102 est une référence normative, pas une règle impérative. Un contrat peut déroger à la formule SIA à condition que le mode de rémunération soit clairement défini et accepté par les deux parties. En l'absence de précision contractuelle, un juge se référera aux usages SIA pour trancher un litige sur le montant des honoraires.
Un client refuse de signer un contrat SIA. Que faire ?
Rédigez un contrat simplifié reprenant les points essentiels : périmètre des prestations, mode de calcul des honoraires, phases et échéancier de paiement, responsabilité, résiliation. Intégrez explicitement une clause de renvoi aux règlements SIA applicables pour les points non traités. C'est un compromis acceptable pour un petit client privé qui refuse la complexité d'un contrat SIA complet.
Comment facturer une étude de faisabilité qui ne débouche pas sur un mandat ?
L'étude de faisabilité est facturée au temps passé ou au forfait, selon convention. Si le mandat complet ne suit pas, l'étude reste acquise et facturée. Prévoyez au contrat une clause selon laquelle, si le mandat complet est conclu ultérieurement, l'étude de faisabilité peut être partiellement imputée sur les honoraires des phases 1 et 2 (souvent 50 %).
La TVA est-elle due sur la provision à la signature ?
Oui, si vous êtes au régime effectif : la TVA est due au moment de l'encaissement de la provision, à déclarer dans le trimestre correspondant. C'est la règle de l'exigibilité à l'encaissement qui s'applique par défaut. Voir notre guide de déclaration TVA.
Comment gérer les modifications de projet décidées après validation ?
Toute modification demandée par le maître d'ouvrage après validation d'une phase donne lieu à un avenant au contrat et à une prestation extraordinaire facturée au temps passé (sauf si le contrat prévoit expressément un forfait de modifications). Le règlement SIA 102 encadre cette notion de prestation extraordinaire : elle est due dès que le travail dépasse le périmètre initial.
Que faire si un maître d'ouvrage refuse de payer un décompte intermédiaire ?
Procédure standard : (1) relance amiable avec copie du contrat et des justificatifs de prestations exécutées ; (2) mise en demeure avec délai de 10 jours et intérêts moratoires au taux légal de 5 % (art. 102 et 104 CO) ; (3) réquisition de poursuite à l'Office des poursuites. Voir notre article sur les délais de paiement en Suisse et la gestion des poursuites.
L'indemnité de concours couvre-t-elle réellement les heures engagées ?
Non, rarement. Les indemnités de concours couvrent typiquement 20 à 40 % du temps réel engagé. Le modèle économique du concours repose sur l'attribution du mandat au lauréat et le prestige qui découle d'une victoire (nouveaux mandats futurs). Participez à un concours avec une lecture claire de ce ratio, et pondérez votre portefeuille entre concours et mandats directs.
Dois-je mentionner mon numéro REG sur les notes d'honoraires ?
Ce n'est pas une mention légalement obligatoire sur une facture suisse (les mentions obligatoires sont le nom, l'adresse, l'IDE, le numéro TVA, les dates, la ventilation HT/TVA/TTC, l'IBAN). En revanche, le numéro REG est un élément de crédibilité professionnelle fortement recommandé, particulièrement pour les mandats publics et les gros maîtres d'ouvrage privés. Ajoutez-le en en-tête à côté de votre IDE.
Récapitulatif : le circuit de facturation d'un mandat d'architecte type
Pour un mandat complet de construction d'un immeuble résidentiel, COD 2'000'000 CHF, honoraires SIA 210'000 CHF HT, voici le circuit complet :
- Signature du contrat d'architecte basé sur SIA 102 avec renvoi aux règlements applicables.
- Facture de provision à la signature : 18'000 CHF HT (environ phases 1 et 2), TVA 8,1 %, QR-facture distincte.
- Décompte n°1 en fin de phase 2 : solde des études préliminaires, déduction faite de la provision.
- Décompte n°2 en fin de phase 3 : 44'100 CHF HT pour la phase projet et dépôt du permis.
- Décompte n°3 à l'adjudication : 37'800 CHF HT pour la phase appel d'offres.
- Décomptes mensuels pendant la phase 5 : facturation au prorata de l'avancement du chantier, cumul 105'000 CHF HT.
- Réception de l'ouvrage avec procès-verbal signé et transfert de garantie.
- Décompte final intégrant la phase 6 et les ajustements éventuels du COD.
- Archivage des dossiers selon le délai de conservation comptable de 10 ans (art. 958f CO, voir la Confédération suisse).
Un architecte qui maîtrise ce circuit, équipé d'un outil de facturation conforme aux standards suisses (QR-facture, TVA 8,1 %, multi-phases), transforme chaque mandat en revenus maîtrisés et prévisibles. La rigueur de facturation est la première compétence commerciale d'un bureau d'architecture indépendant : elle distingue les professionnels qui survivent des projets qui les épuisent.