Créer une facture conforme en Suisse : mentions obligatoires et template
Une facture professionnelle doit respecter les exigences légales suisses. Voici tout ce que vous devez savoir.
Mentions obligatoires sur une facture suisse
Identification de l'émetteur
- Nom ou raison sociale
- Adresse complète
- Numéro IDE (si inscrit au RC)
- Numéro TVA (si assujetti)
Identification du client
- Nom ou raison sociale
- Adresse complète
Détails de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission
- Date d'échéance (délai de paiement)
- Description détaillée des prestations/produits
- Quantité et prix unitaire
- Montant HT, TVA, TTC
Coordonnées bancaires
- IBAN
- BIC/SWIFT (paiements internationaux)
- QR-code (obligatoire pour BVR)
Mentions TVA spécifiques
Si vous êtes assujetti à la TVA :
- Numéro TVA au format CHE-XXX.XXX.XXX MWST
- Taux de TVA appliqué (8.1%, 3.8% ou 2.6%)
- Montant de TVA par taux
- Montant total TTC
Si vous n'êtes pas assujetti : mentionnez "TVA non applicable - entreprise non assujettie".
Numérotation des factures
Règles à respecter :
- Séquentielle et chronologique
- Sans trou ni doublon
- Format libre : F-2025-001, INV001, etc.
ToBill génère automatiquement une numérotation conforme et personnalisable.
Template de facture professionnelle
[VOTRE LOGO]
VOTRE SOCIÉTÉ SÀRL
Rue Example 123
1000 Lausanne
CHE-123.456.789 TVA
CLIENT SA
Avenue Client 456
1200 Genève
Facture N° F-2025-042
Date : 12.10.2025
Échéance : 11.11.2025 (30 jours)
Description Qté P.U. Total
---------------------------------------------------
Développement site web 1 5'000.- 5'000.-
Hébergement annuel 1 300.- 300.-
--------
Sous-total HT 5'300.-
TVA 8.1% 429.30
--------
Total TTC 5'729.30
Coordonnées de paiement :
IBAN : CH93 0076 2011 6238 5295 7
En faveur de : Votre Société Sàrl
[QR-CODE]
Merci de votre confiance !
Créer des factures rapidement avec ToBill
En 3 clics :
- Sélectionnez votre client (ou créez-en un nouveau)
- Ajoutez vos lignes de produits/services
- Générez le PDF avec QR-facture
Automatisations incluses :
- Numérotation automatique
- Calcul TVA
- Génération QR-code
- Envoi par email au client
- Relances automatiques si impayé
Personnalisation de vos factures
Avec ToBill, personnalisez :
- Votre logo
- Les couleurs de votre charte
- Les conditions de paiement
- Les mentions légales personnalisées
- La langue (FR, DE, IT, EN)
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