Freelance Suisse : contrats et documents juridiques obligatoires 2025

En tant que freelance en Suisse, vous devez maîtriser les documents juridiques essentiels pour protéger votre activité. Voici le guide complet 2025.

Pourquoi des contrats sont indispensables

Risques sans contrat écrit

⚠️ Litige sur le prix : client conteste le montant facturé
⚠️ Scope creep : client demande plus que prévu ("c'était inclus non ?")
⚠️ Non-paiement : aucune preuve de l'accord initial
⚠️ Propriété intellectuelle : qui possède le code/design créé ?
⚠️ Responsabilité : en cas d'erreur, qui paie les dégâts ?

Statistique : 38% des freelances suisses ont déjà eu un litige client (source : enquête Freelance.ch 2024). 85% n'avaient pas de contrat écrit.

Protection juridique du contrat

✅ Preuve : en cas de litige, le contrat fait foi
✅ Clarté : limites du mandat définies noir sur blanc
✅ Professionnalisme : inspire confiance au client
✅ Sécurité paiement : clause de pénalité en cas de retard

1. Contrat de prestation de services (le plus important)

À quoi ça sert ?

Définir précisément ce que vous allez faire, pour combien, et dans quels délais.

Mentions obligatoires (droit suisse)

Parties contractantes :

Prestataire :
[Votre nom ou raison sociale]
[Adresse complète]
[IDE : CHE-XXX.XXX.XXX]

Client :
[Nom/raison sociale]
[Adresse complète]

Objet du contrat (le plus précis possible) :

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations suivantes :
1. Développement d'un site web vitrine (5 pages)
2. Intégration CMS WordPress
3. Formation client (2 heures)
4. Maintenance corrective (3 mois)

⚠️ Important : listez TOUT ce qui est inclus (et excluez le reste).

Prix et modalités de paiement :

Honoraires totaux : 8'500 CHF HT (TVA 8.1% en sus si applicable)

Modalités de paiement :
- Acompte 30% à la signature : 2'550 CHF
- 40% à mi-parcours (validation maquettes) : 3'400 CHF
- Solde 30% à la livraison : 2'550 CHF

Délai de paiement : 10 jours dès réception facture
Pénalités de retard : 5% par an (taux légal suisse)

Délais et planning :

Date de début : 01.02.2025
Livrables intermédiaires :
- Maquettes : 15.02.2025
- Version beta : 01.03.2025
- Livraison finale : 15.03.2025

Durée totale : 6 semaines

Clause de modification :

Toute modification du cahier des charges fera l'objet d'un avenant
écrit et d'une refacturation au tarif horaire de 120 CHF/h HT.

⚠️ Essentiel : sans cette clause, le client peut demander "petites modifs" à l'infini.

Propriété intellectuelle :

Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client
uniquement après paiement intégral du solde.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser ce projet dans son
portfolio (sauf accord contraire écrit).

Résiliation :

Chaque partie peut résilier avec préavis écrit de 30 jours.
En cas de résiliation par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire.
En cas de résiliation par le Prestataire, l'acompte est remboursé au Client.

Responsabilité :

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du contrat.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects.

For juridique :

Droit applicable : droit suisse
For juridique : Tribunaux de [votre canton]

Modèle de contrat téléchargeable

ToBill génère automatiquement vos contrats de prestation :

Template personnalisable (votre logo, couleurs)
Champs pré-remplis (clients, prestations)
Signature électronique (intégration Skribble)
Archivage automatique (lié à la facture)

Inclus dans tous les plans (dès 25 CHF/mois).

2. Conditions générales de vente (CGV)

Pourquoi des CGV ?

Les CGV s'appliquent par défaut à tous vos contrats, vous évitant de tout réécrire à chaque fois.

Contenu type des CGV freelance

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de [Votre nom].
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours.
Toute commande est ferme et définitive dès acceptation du devis.

3. Prix et paiement

Prix : exprimés en CHF HT (TVA en sus si applicable)
Paiement : 30% d'acompte, solde à livraison
Délai : 10 jours net
Retard : intérêts 5%/an + frais de recouvrement

4. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.
Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou pénalités.

5. Propriété intellectuelle

Les droits sont transférés uniquement après paiement intégral.
Le Client s'interdit toute reproduction/modification sans accord écrit.

6. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes informations
échangées dans le cadre du mandat.

7. Responsabilité

Responsabilité limitée au montant du contrat.
Pas de responsabilité pour dommages indirects.

8. Litiges

Droit applicable : suisse
For : [votre canton]
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier la médiation.

Où mentionner vos CGV ?

✅ Sur votre site web (lien "Conditions générales")
✅ Au dos de vos devis et factures
✅ Dans chaque email de proposition
✅ Référence dans vos contrats : "Les CGV accessibles sur [URL] font partie intégrante du présent contrat."

3. Accord de confidentialité (NDA)

Quand utiliser un NDA ?

Client partage des données sensibles (financières, stratégiques)
Vous accédez à des codes sources / secrets industriels
Projet innovant / startup (lancement produit non public)

Clauses clés d'un NDA suisse

Définition informations confidentielles :

Sont considérées comme confidentielles toutes informations écrites,
orales ou électroniques transmises par le Client, notamment :
- Données financières (CA, marges, budgets)
- Stratégie commerciale et marketing
- Codes sources et documentation technique
- Fichiers clients et bases de données

Exclusions :

Ne sont pas confidentielles les informations :
- Déjà publiques (hors faute du Prestataire)
- Connues du Prestataire avant divulgation
- Reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité

Obligations du prestataire :

Le Prestataire s'engage à :
- Ne pas divulguer ces informations à des tiers
- Ne pas les utiliser à d'autres fins que le mandat
- Les protéger avec le même soin que ses propres secrets
- Les restituer ou détruire à la fin du mandat

Durée :

Le présent accord est valable pendant toute la durée du mandat
et pour une période de 3 ans après sa fin.

Sanctions :

Toute violation entraînera une indemnité forfaitaire de [montant] CHF
sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

Template NDA ToBill

ToBill propose un modèle de NDA conforme droit suisse :

Pré-rempli avec vos coordonnées
Signature électronique intégrée
Archivage automatique (lié au projet)

4. Mandat fiduciaire (pour fiduciaires freelance)

Spécificités du mandat fiduciaire

Obligations légales :

Inscription au registre des fiduciaires (canton)
Assurance RC professionnelle obligatoire
Respect du secret professionnel (art. 321 CP)

Contenu du contrat :

Prestations définies :

Le Fiduciaire s'engage à fournir les prestations suivantes :
- Tenue de la comptabilité courante
- Établissement des comptes annuels
- Déclaration TVA trimestrielle
- Conseil fiscal (dans la limite de 2h/mois incluses)

Honoraires :

Forfait mensuel : 300 CHF/mois HT
Prestations hors forfait (déclaration impôts, audit) : 150 CHF/h

Responsabilité limitée :

La responsabilité du Fiduciaire est couverte par son assurance RC
(plafond 1'000'000 CHF par sinistre).

Secret professionnel :

Le Fiduciaire est tenu au secret professionnel selon art. 321 CP.
Les informations ne peuvent être divulguées que sur ordre judiciaire.

5. Documents complémentaires utiles

Devis (offre de prix)

Validité : 30 jours standard
Mentions obligatoires :

Prix HT et TTC
Délai de réalisation
Conditions de paiement
Référence aux CGV

ToBill : génération de devis en 2 clics, conversion en facture automatique si accepté.

Bon de commande

Signé par le client pour valider le devis.

Alternative : email d'acceptation ("Je confirme la commande selon devis XYZ").

Fiche de mission (pour freelance en régie)

Contenu :

Durée de la mission (dates début/fin)
Lieu (chez client ou remote)
Taux journalier (TJM)
Conditions de renouvellement/résiliation

Procès-verbal de réception (PV de livraison)

Pourquoi ? : prouver que le client a reçu et accepté le livrable.

Contenu :

Le Client confirme avoir reçu les livrables suivants :
- Site web accessible sur [URL]
- Codes sources (repository Git)
- Documentation technique

Date de livraison : [date]
Réserves éventuelles : [aucune / liste]

Signature Client : _____________

⚠️ Important : déclenche le paiement du solde.

Outils pour générer et gérer vos documents

ToBill : solution tout-en-un

Fonctionnalités documents :

✅ Devis : génération instantanée, conversion en facture
✅ Factures : QR-facture conforme, relances auto
✅ Contrats : templates personnalisables (prestation, NDA)
✅ CGV : intégrées automatiquement aux devis/factures
✅ Signature électronique : intégration Skribble
✅ Archivage : tous vos documents centralisés (10 ans)

Prix : 25-40 CHF/mois (vs 200-300 CHF/mois chez concurrent)

Signature électronique : Skribble

Valeur juridique : signature qualifiée (équivalent signature manuscrite)
Intégration ToBill : signature directement depuis votre tableau de bord

Prix : 3-10 CHF/signature (selon volume)

Checklist juridique freelance 2025

À la signature de chaque nouveau mandat

Contrat de prestation écrit et signé
NDA signé (si données sensibles)
CGV acceptées par client (email ou signature)
Devis validé (signature ou email confirmation)
Acompte versé (30% standard)

Pendant la mission

Avenant signé pour toute modification de scope
Factures intermédiaires envoyées (selon planning)
Communication écrite privilégiée (email, pas téléphone seul)

À la livraison

PV de réception signé par client
Facture de solde envoyée
Transfert propriété intellectuelle (après paiement)
Archivage documents (10 ans minimum)

Erreurs juridiques fréquentes à éviter

❌ Erreur n°1 : Travailler sans contrat écrit

Risque : aucune protection en cas de litige.

Solution : toujours un contrat, même pour "petit projet".

❌ Erreur n°2 : Scope flou

"Création d'un site web" = trop vague.

Solution : listez précisément (5 pages, contact form, 1 langue).

❌ Erreur n°3 : Pas de clause de modification

Client demande "petites modifs" infinies.

Solution : clause "toute modif = avenant + refacturation".

❌ Erreur n°4 : Livrer avant d'être payé

Risque : client disparaît avec votre travail.

Solution : acompte 30%, solde avant livraison finale.

❌ Erreur n°5 : Pas d'archivage

Risque : contrôle fiscal, litige → pas de preuve.

Solution : ToBill archive automatiquement tout (10 ans).

Conclusion

Les documents juridiques ne sont pas une perte de temps, mais une protection indispensable pour votre activité freelance.

Avec ToBill, gérez tous vos documents en un seul endroit :

Contrats générés automatiquement
Devis → factures en 1 clic
Signature électronique intégrée
Archivage automatique 10 ans
25-40 CHF/mois (vs 200-300 CHF chez concurrent)

Votre concurrent : documents à créer manuellement, pas de templates, archivage séparé.
ToBill : tout automatisé, conforme droit suisse, illimité.