Freelance Suisse : contrats et documents juridiques obligatoires 2025
En tant que freelance en Suisse, vous devez maîtriser les documents juridiques essentiels pour protéger votre activité. Voici le guide complet 2025.
Pourquoi des contrats sont indispensables
Risques sans contrat écrit
- ⚠️ Litige sur le prix : client conteste le montant facturé
- ⚠️ Scope creep : client demande plus que prévu ("c'était inclus non ?")
- ⚠️ Non-paiement : aucune preuve de l'accord initial
- ⚠️ Propriété intellectuelle : qui possède le code/design créé ?
- ⚠️ Responsabilité : en cas d'erreur, qui paie les dégâts ?
Un litige client peut survenir à tout moment, et l'absence de contrat écrit complique sérieusement la défense de vos droits.
Protection juridique du contrat
✅ Preuve : en cas de litige, le contrat fait foi
✅ Clarté : limites du mandat définies noir sur blanc
✅ Professionnalisme : inspire confiance au client
✅ Sécurité paiement : clause de pénalité en cas de retard
1. Contrat de prestation de services (le plus important)
À quoi ça sert ?
Définir précisément ce que vous allez faire, pour combien, et dans quels délais.
Mentions obligatoires (droit suisse)
Parties contractantes :
Prestataire :
[Votre nom ou raison sociale]
[Adresse complète]
[IDE : CHE-XXX.XXX.XXX]
Client :
[Nom/raison sociale]
[Adresse complète]
Objet du contrat (le plus précis possible) :
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations suivantes :
1. Développement d'un site web vitrine (5 pages)
2. Intégration CMS WordPress
3. Formation client (2 heures)
4. Maintenance corrective (3 mois)
⚠️ Important : listez TOUT ce qui est inclus (et excluez le reste).
Prix et modalités de paiement :
Honoraires totaux : 8'500 CHF HT (TVA 8.1% en sus si applicable)
Modalités de paiement :
- Acompte 30% à la signature : 2'550 CHF
- 40% à mi-parcours (validation maquettes) : 3'400 CHF
- Solde 30% à la livraison : 2'550 CHF
Délai de paiement : 10 jours dès réception facture
Pénalités de retard : 5% par an (taux légal suisse)
Délais et planning :
Date de début : 01.02.2025
Livrables intermédiaires :
- Maquettes : 15.02.2025
- Version beta : 01.03.2025
- Livraison finale : 15.03.2025
Durée totale : 6 semaines
Clause de modification :
Toute modification du cahier des charges fera l'objet d'un avenant
écrit et d'une refacturation au tarif horaire de 120 CHF/h HT.
⚠️ Essentiel : sans cette clause, le client peut demander "petites modifs" à l'infini.
Propriété intellectuelle :
Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client
uniquement après paiement intégral du solde.
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser ce projet dans son
portfolio (sauf accord contraire écrit).
Résiliation :
Chaque partie peut résilier avec préavis écrit de 30 jours.
En cas de résiliation par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire.
En cas de résiliation par le Prestataire, l'acompte est remboursé au Client.
Responsabilité :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du contrat.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects.
For juridique :
Droit applicable : droit suisse
For juridique : Tribunaux de [votre canton]
Rédiger votre contrat
Une fois votre contrat de prestation signé, vous pouvez facturer en toute sérénité. To Bill vous permet de créer des devis et des QR-factures conformes au droit suisse, avec votre logo et vos coordonnées, puis de suivre les paiements.
Inclus dans le plan unique (30 CHF/mois, ou 300 CHF/an, tout illimité).
2. Conditions générales de vente (CGV)
Pourquoi des CGV ?
Les CGV s'appliquent par défaut à tous vos contrats, vous évitant de tout réécrire à chaque fois.
Contenu type des CGV freelance
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de [Votre nom].
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours.
Toute commande est ferme et définitive dès acceptation du devis.
3. Prix et paiement
Prix : exprimés en CHF HT (TVA en sus si applicable)
Paiement : 30% d'acompte, solde à livraison
Délai : 10 jours net
Retard : intérêts 5%/an + frais de recouvrement
4. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.
Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou pénalités.
5. Propriété intellectuelle
Les droits sont transférés uniquement après paiement intégral.
Le Client s'interdit toute reproduction/modification sans accord écrit.
6. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes informations
échangées dans le cadre du mandat.
7. Responsabilité
Responsabilité limitée au montant du contrat.
Pas de responsabilité pour dommages indirects.
8. Litiges
Droit applicable : suisse
For : [votre canton]
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier la médiation.
Où mentionner vos CGV ?
✅ Sur votre site web (lien "Conditions générales")
✅ Au dos de vos devis et factures
✅ Dans chaque email de proposition
✅ Référence dans vos contrats : "Les CGV accessibles sur [URL] font partie intégrante du présent contrat."
3. Accord de confidentialité (NDA)
Quand utiliser un NDA ?
- Client partage des données sensibles (financières, stratégiques)
- Vous accédez à des codes sources / secrets industriels
- Projet innovant / startup (lancement produit non public)
Clauses clés d'un NDA suisse
Définition informations confidentielles :
Sont considérées comme confidentielles toutes informations écrites,
orales ou électroniques transmises par le Client, notamment :
- Données financières (CA, marges, budgets)
- Stratégie commerciale et marketing
- Codes sources et documentation technique
- Fichiers clients et bases de données
Exclusions :
Ne sont pas confidentielles les informations :
- Déjà publiques (hors faute du Prestataire)
- Connues du Prestataire avant divulgation
- Reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité
Obligations du prestataire :
Le Prestataire s'engage à :
- Ne pas divulguer ces informations à des tiers
- Ne pas les utiliser à d'autres fins que le mandat
- Les protéger avec le même soin que ses propres secrets
- Les restituer ou détruire à la fin du mandat
Durée :
Le présent accord est valable pendant toute la durée du mandat
et pour une période de 3 ans après sa fin.
Sanctions :
Toute violation entraînera une indemnité forfaitaire de [montant] CHF
sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.
4. Mandat fiduciaire (pour fiduciaires freelance)
Spécificités du mandat fiduciaire
Obligations légales :
- Inscription au registre des fiduciaires (canton)
- Assurance RC professionnelle obligatoire
- Respect du secret professionnel (art. 321 CP)
Contenu du contrat :
Prestations définies :
Le Fiduciaire s'engage à fournir les prestations suivantes :
- Tenue de la comptabilité courante
- Établissement des comptes annuels
- Déclaration TVA trimestrielle
- Conseil fiscal (dans la limite de 2h/mois incluses)
Honoraires :
Forfait mensuel : 300 CHF/mois HT
Prestations hors forfait (déclaration impôts, audit) : 150 CHF/h
Responsabilité limitée :
La responsabilité du Fiduciaire est couverte par son assurance RC
(plafond 1'000'000 CHF par sinistre).
Secret professionnel :
Le Fiduciaire est tenu au secret professionnel selon art. 321 CP.
Les informations ne peuvent être divulguées que sur ordre judiciaire.
5. Documents complémentaires utiles
Devis (offre de prix)
Validité : 30 jours standard
Mentions obligatoires :
- Prix HT et TTC
- Délai de réalisation
- Conditions de paiement
- Référence aux CGV
To Bill : génération de devis en 2 clics, conversion en facture automatique si accepté.
Bon de commande
Signé par le client pour valider le devis.
Alternative : email d'acceptation ("Je confirme la commande selon devis XYZ").
Fiche de mission (pour freelance en régie)
Contenu :
- Durée de la mission (dates début/fin)
- Lieu (chez client ou remote)
- Taux journalier (TJM)
- Conditions de renouvellement/résiliation
Procès-verbal de réception (PV de livraison)
Pourquoi ? : prouver que le client a reçu et accepté le livrable.
Contenu :
Le Client confirme avoir reçu les livrables suivants :
- Site web accessible sur [URL]
- Codes sources (repository Git)
- Documentation technique
Date de livraison : [date]
Réserves éventuelles : [aucune / liste]
Signature Client : _____________
⚠️ Important : déclenche le paiement du solde.
Facturer une fois vos contrats signés
To Bill : devis et factures conformes
Une fois vos contrats, CGV et NDA en place, To Bill prend le relais sur la partie facturation :
- ✅ Devis : génération instantanée, conversion en facture
- ✅ Factures : QR-facture conforme, relances automatiques
- ✅ Suivi des paiements : statut de chaque facture en temps réel
- ✅ Export comptable : CSV / PDF pour votre fiduciaire
Prix : plan unique à 30 CHF/mois (ou 300 CHF/an), tout illimité.
Checklist juridique freelance 2025
À la signature de chaque nouveau mandat
- Contrat de prestation écrit et signé
- NDA signé (si données sensibles)
- CGV acceptées par client (email ou signature)
- Devis validé (signature ou email confirmation)
- Acompte versé (30% standard)
Pendant la mission
- Avenant signé pour toute modification de scope
- Factures intermédiaires envoyées (selon planning)
- Communication écrite privilégiée (email, pas téléphone seul)
À la livraison
- PV de réception signé par client
- Facture de solde envoyée
- Transfert propriété intellectuelle (après paiement)
- Archivage documents (10 ans minimum)
Erreurs juridiques fréquentes à éviter
❌ Erreur n°1 : Travailler sans contrat écrit
Risque : aucune protection en cas de litige.
Solution : toujours un contrat, même pour "petit projet".
❌ Erreur n°2 : Scope flou
"Création d'un site web" = trop vague.
Solution : listez précisément (5 pages, contact form, 1 langue).
❌ Erreur n°3 : Pas de clause de modification
Client demande "petites modifs" infinies.
Solution : clause "toute modif = avenant + refacturation".
❌ Erreur n°4 : Livrer avant d'être payé
Risque : client disparaît avec votre travail.
Solution : acompte 30%, solde avant livraison finale.
❌ Erreur n°5 : Pas d'archivage
Risque : contrôle fiscal, litige → pas de preuve.
Solution : conservez tous vos documents (contrats, factures) pendant 10 ans.
Conclusion
Les documents juridiques ne sont pas une perte de temps, mais une protection indispensable pour votre activité freelance.
Une fois vos contrats, CGV et NDA signés, To Bill simplifie la suite :
- Devis → factures en 1 clic
- QR-factures conformes au droit suisse
- Relances automatiques des impayés
- Suivi des paiements et export comptable
- Plan unique à 30 CHF/mois (ou 300 CHF/an), tout illimité